Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Eaulding Europe commercialise les Produits auprès de ses Clients, par téléphone, par correspondance ou par l’intermédiaire du Site Internet.

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule auront le sens suivant :

• « Client » désigne toute personne physique majeure effectuant, par téléphone, par correspondance ou sur le Site Internet, l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par Eaulding Europe à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, et ayant par conséquent la qualité de consommateur.
• « Client Emprunteur » désigne le Client recourant à un crédit affecté tel que défini à l’Article 8.
• « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre Eaulding Europe et le Client.
• « Compte Client » désigne le compte créé par une personne physique en vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site Internet, tel que décrit dans l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation.
• « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre Eaulding Europe et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales de Vente, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires. Les Conditions Particulières sont matérialisées (i) en cas de commande par téléphone ou par correspondance, par le bon de commande rempli et signé par le Client, ou (iii) en cas de commande sur le Site Internet, par la page récapitulative de la commande du Client, telle que celle-ci est confirmée par le Client au moment où il valide son paiement.
• « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente.
• « Eaulding Europe » désigne la société Eaulding Europe, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 4,000.00 euros, dont le siège social est situé 24, rue de Trousse-Chemise, F-17880 Les Portes en Ré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 834 400 160. Téléphone: +33 6 31 63 59 54. Email: contact@eaulding.fr.
• « Produits » désigne les produits proposés à la vente par Eaulding Europe, tels que décrits à l’article 3.1 des présentes. Le détail des Produits fournis par Eaulding Europe au Client est précisé dans les Conditions Particulières.
• « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www.eaulding.fr.
• « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre Eaulding Europe et le Client et sont exclusivement réservées aux personnes physiques ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le Contrat.

Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant d’effectuer l’achat d’un Produit. Ces Conditions Générales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité d’Eaulding Europe.

En effectuant l’achat d’un Produit, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à Eaulding Europe. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés par Eaulding Europe.

3. Produits

3.1. Définition des Produits

Eaulding Europe propose à la vente les appareils suivants les adoucisseurs AW12, AW30, SE8, SE11, et l’Eaulding disponible sous deux modèles différents fixe et nomade

Eaulding Europe propose également toute une gamme liée à la maintenance afférents aux Produits susvisés.

Les Produits proposés par Eaulding Europe font l’objet d’une présentation et d’une description spécifique sur le Site Internet.

3.2. Prix des Produits

Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client.

Les prix sont en euros, entendus toutes taxes comprises, dont la TVA, hors frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel, tels que spécifié dans les Conditions Particulières. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Eaulding Europe se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.

3.3. Disponibilité des Produits

La disponibilité d’un Produit est mentionnée sur la fiche descriptive correspondante, sur le Site Internet.

3.4. Durée de disponibilité des pièces détachées

Les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des Produits sont disponibles pendant une période de vingt (20) ans à compter de la date d’achat.

4. Commande

4.1. Commande par téléphone

Le Client peut commander un Produit en contactant Eaulding Europe au +33-6-31-63-59-54, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h30h et le samedi de 9h à 12h30 hors jours fériés.

Le Client sera invité à remplir et signer un bon de commande confirmant sa commande de Produits et à le transmettre, accompagné du règlement du prix des Produits, à Eaulding Europe par courrier électronique ou par courrier postal.

4.2. Commande par correspondance

Le Client peut commander un Produit en envoyant à Eaulding Europe un bon de commande rempli et signé, soit par courrier électronique à contact@eaulding.fr, soit par courrier postal à :

• Eaulding Europe
• 24, rue de Trousse-Chemise
• F-17880 Les Portes en Ré.

4.3. Commande par internet

Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier ;
2. Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés ;
3. S’il ne l’a pas fait préalablement, créer un Compte Client, ou s’identifier au moyen de son Compte Client ;
4. Choisir le mode de livraison, les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site Internet ;
5. Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;
6. Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande ;
7. Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.

4.4. Besoins du Client

Le Client est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.

Eaulding Europe ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.

Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par Eaulding Europe.

5. Traitement de la commande par internet

Après paiement par le Client ou, le cas échéant après l’expiration du délai de rétractation afférent au crédit affecté visé à l’Article 8, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de sa commande. Ce courrier électronique comportera un formulaire-type de rétractation tel que celui figurant en Annexe 1.

La commande n’est considérée définitive qu’à la date de ce courrier électronique.

Le Client sera par ailleurs informé par courrier électronique de l’expédition des Produits commandés. Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande, selon le cas, en contactant Eaulding Europe par téléphone ou, pour une commande passée sur le Site Internet, au moyen de son Compte Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’Eaulding Europe constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.

6. Annulation ou refus d’une commande par Eaulding Europe

Eaulding Europe se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé, de non-réception par Eaulding Europe dans les délais requis du chèque bancaire de règlement et/ou des renseignements complémentaires demandés pour valider le paiement du Client.

Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

7. Conditions financières

7.1. Montant à payer

Le montant à payer par le Client est celui figurant sur les Conditions Particulières.

Il comprend notamment le prix en euros toutes taxes comprises des Produits commandés, les frais de livraison de la commande, [le coût éventuel de l’assurance facultative], ainsi que tous autres frais supplémentaires, notamment ceux liés à la souscription d’une garantie particulière.

Le montant à payer relatif à une commande donnée est exigible en totalité au moment où le Client valide sa commande, sans préjudice des dispositions de l’Article 8 relatif à la faculté pour le Client de recourir à un crédit affecté. Il est payable en euros. Les frais éventuels de change avec la devise du Client sont à la charge exclusive de ce dernier.

7.2. Modalités de paiement

Sans préjudice des dispositions de l’Article 8, le paiement du prix des Produits s’effectue, aux choix du Client, par (i) carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue), (ii) virement bancaire, ou (iii) chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Aux fins d’éviter tout risque de paiement frauduleux, Eaulding Europe se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.

Paiement par chèque bancaire

A défaut de réception du chèque de règlement dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de la commande, Eaulding Europe se réserve le droit d’annuler la commande. Le chèque sera alors retourné au Client dès réception.

L’encaissement est effectué à réception du chèque. Le paiement du Client sera validé au jour de l’inscription du montant du règlement sur le compte bancaire de Eaulding Europe.

7.3. Sécurisation des transactions

Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL (« Secure Socket Layer »). Eaulding Europe utilise le service de paiement sécurisé [nom du système] de la société [•], filiale du Groupe [•].

Eaulding Europe n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.

7.4. Réserve de propriété

Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive d’Eaulding Europe jusqu’au complet paiement par le Client du prix total desdits Produits, en principal et en accessoire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Eaulding Europe des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet article, la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client à compter de leur remise au Client par Eaulding Europe.

En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, Eaulding Europe pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à Eaulding Europe se fera aux risques et périls du Client. En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de Eaulding Europe pourra s’exercer sur le prix perçu par le Client. Le Client s’engage à informer les personnes auxquelles il revendrait les Produits de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit d’Eaulding Europe de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains.

8. Conclusion du Contrat avec offre de crédit affecté

Un contrat de crédit affecté est un crédit à la consommation servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou à la prestation de services particuliers, tel que cela est défini à l’article L 311-1, 11° du Code de la consommation.

Les Conditions Particulières spécifient si le paiement du prix des Produits est acquitté par le Client en tout ou partie à l’aide d’un crédit affecté et précisent les conditions applicables audit crédit.

Conformément aux articles L 312-44 et suivants du Code de la consommation, lorsque la conclusion du Contrat s’accompagne d’une offre de crédit affecté acceptée par le Client :

1. Le Client Emprunteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat, qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de l’acceptation par le Client de l’offre de crédit affecté ;
2. Le Contrat est résolu de plein droit sans indemnité :
   • si le Client Emprunteur exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté, dans les conditions visées au (i) ci-dessus, ou
   • si l’organisme prêteur n’a pas informé Eaulding Europe de l’attribution du crédit, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client Emprunteur ;
3. En cas de résolution du Contrat telle que visée au (ii) ci-dessus, Eaulding Europe remboursera, sur simple demande, toute somme que le Client aurait versée d’avance sur le prix des Produits.

En conséquence, la commande du Client Emprunteur ne sera traitée par Eaulding Europe qu’après acceptation de la demande de financement et l’expiration du délai de rétractation susvisé.

L’exercice du droit de rétractation visé dans cet Article 8 est exclusivement lié au recours par le Client à un crédit affecté. En l’absence de crédit affecté, le Client dispose néanmoins du droit de rétractation visé à l’Article 11

9. Livraison

9.1. Modalités de livraison

Eaulding Europe livre les Produits en France métropolitaine.

Pour une livraison hors de France métropolitaine, le Client devra contacter le Service Clientèle, préalablement à l’achat d’un Produit afin de vérifier si une livraison est possible et selon quelles modalités.

L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation par Eaulding Europe du règlement du montant total de la commande, ou le cas échéant après l’expiration du délai de rétractation afférent au contrat de crédit affecté visé à l’Article 8.

Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits, à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à Eaulding Europe, qui se réserve le droit de rembourser au Client les frais de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.

9.2. Délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit sur le Site Internet. Il s’agit d’un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine. Ce délai court à compter de la validation de la commande par Eaulding Europe telle que visée à l’Article 5.

En cas de recours du Client à un crédit affecté visé à l’Article 8 :

1. Les Produits commandés feront l’objet d’une livraison après l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours visé à l’Article 8 ;
2. En conséquence, le délai de livraison court à compter de l’expiration du délai susvisé de quatorze (14) jours.

En cas de dépassement du délai communiqué au Client, Eaulding Europe s’engage à en informer celui-ci dès que possible par courrier électronique.

Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

1. Eaulding Europe n’a pas respecté le délai visé ci- dessus ; et
2. Le Client, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint Eaulding Europe de livrer le Produit commandé dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le contrat de vente auprès d’Eaulding Europe, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécuté avant réception de la lettre de dénonciation, Eaulding Europe procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.

En toute hypothèse, Eaulding Europe ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.

9.3. Participation aux frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction du poids des Produits à livrer et du lieu de livraison. Ces frais sont indiqués sur le bon de commande ou sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client et sur la page récapitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.

9.4. Risques liés au transport

Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Il appartient au Client, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.

En cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, et afin de préserver les droits d’Eaulding Europe à l’égard du transporteur, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. Si le Client accepte néanmoins le colis, il doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits. Le Client doit en informer Eaulding Europe dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré en bon état et dans son intégralité, sans préjudice des garanties légales visées à l’Article 12 dont bénéficie le Client

10. Obligations et responsabilité du Client

Le Client est chargé de définir avec précision ses besoins avant d’effectuer l’achat de Produits proposés par Eaulding Europe. Eaulding Europe ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise identification par le Client de ses besoins ou de ses contraintes.

Le Client s’engage à :

1. Utiliser les Produits à des fins non professionnelles et dans des conditions conformes à l’utilisation et la performance prévues, aux recommandations expresses d’Eaulding Europe, aux instructions du fabricant et aux obligations légales et réglementaires;
2. Entretenir les Produits selon les recommandations expresses d’Eaulding Europe et les instructions du fabricant le cas échéant ;
3. Informer immédiatement Eaulding Europe en cas de dysfonctionnement des Produits.

Eaulding Europe ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice ou dommage résultant d’un manquement du Client au titre de ce qui précède.

11. Droit de rétractation

11.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et sans préjudice du droit de rétractation lié au recours par le Client d’un crédit affecté tel que visé à l’Article 8, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement.

Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par le Client ou du tiers désigné par lui. Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande.

Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer Eaulding Europe de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation, disponible en Annexe 1 et transmis au Client dans le courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté par laquelle le Client indique exercer son droit de rétractation.

Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client, selon le cas, doit être transmis à Eaulding Europe, (i) soit à l’adresse électronique : eauldingeurope@gmail.com, (ii) soit par voie postale à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes.

Eaulding Europe accusera réception de la demande du Client.

11.2. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation

Le Client ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 11.1 doit retourner le Produit, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à Eaulding Europe à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes.

Le Produit faisant l’objet d’un retour doit être retourné dans son emballage d’origine, à l’état neuf et en parfait état de revente, dans son intégralité (emballage, accessoires, notices, etc.) et accompagné de la facture.

Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client.

11.3. Echange ou remboursement

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation tel que visé à l’Article 11.1, le Client peut, au choix, demander (i) le remplacement du Produit ou (ii) le remboursement des sommes versées.

Dans le cas d’une demande de remboursement, Eaulding Europe rembourse au Client les sommes versées par celui-ci lors de la commande, incluant notamment les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Eaulding Europe. Les frais liés au retour du Produit restent à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés. Si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard à la date de réception par Eaulding Europe du Produit retourné ou de la réception par Eaulding Europe de la preuve de l’expédition du Produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Eaulding Europe procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.

12. Garanties légales

Les principales dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 2.

12.1. Garantie légale de conformité

Tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

1. Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit ;
2. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût disproportionné de la solution retenue par le Client ;
3. Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la réception du Produit, ou six (6) mois pour un produit d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique, pour le Client, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu prévue par l’article 1641 du Code civil.

La garantie légale de conformité dont bénéficie le Client ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, d’usure normale du Produit ainsi que pour les consommables.

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, Eaulding Europe procède, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.

En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client si le défaut de conformité est mineur.

L’exercice de ce droit par le Client a lieu sans frais pour ce dernier, selon les modalités de retour des Produits décrites à l’Article 12.3.

12.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès d’Eaulding Europe, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai de deux (2) ans suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice.

Au titre de cette garantie, Eaulding Europe procèdera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.

12.3. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale

Le Client souhaitant retourner un Produit, dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale, doit préalablement en informer Eaulding Europe (i) par courrier électronique à contact@eaulding.fr ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes.

Eaulding Europe accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

13. Garantie commerciale

Sans préjudice des garanties légales visées à l’Article 12, Eaulding Europe garantit le Client contre tout défaut de matière ou vice de fabrication affectant les Produits pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date d’achat, à l’exclusion des cas suivants :

1. Toute négligence ou faute du Client, notamment le manquement du Client aux obligations visées à l’Article 10, tel que la perte de pression ou surpression
2. L’endommagement accidentel par le Client ou par un tiers lié à des travaux sur le réseau d’eau
3. L’usure normale des Produits ;
4. Les défauts dus à des circonstances extérieures.

Afin de faire valoir ses droits à la garantie contractuelle, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Eaulding Europe par écrit de l’existence des défauts dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de leur découverte.

Eaulding Europe s’engage à ce titre à procéder à la réparation ou au remplacement du Produit ou de la pièce défectueuse à l’exclusion de toute indemnisation ou reprise du Produit contre remboursement. Sous réserve du respect des conditions de garantie exposées dans cet Article 13, la réparation ou le remplacement du Produit ou de la pièce défectueuse sont réalisés par Eaulding Europe sans aucun frais pour le Client.

14. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Eaulding Europe peut être amené à recueillir des données téléphoniques auprès du Client.

Conformément au Code de la consommation, Eaulding Europe informe le Client que celui-ci peut s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

15. Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Eaulding Europe est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par Eaulding Europe, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à Eaulding Europe et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de Eaulding Europe.

Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par Eaulding Europe bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles d’Eaulding Europe, accessible sur le Site Internet.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@eaulding.fr.ou par courrier postal à :

• Eaulding Europe
• 24, rue de Trousse-Chemise
• F-17880 Les Portes en Ré.

16. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive d’Eaulding Europe ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

17. Dispositions générales

17.1. Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

17.2. Modification des Conditions Générales de Vente

Eaulding Europe se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

17.3. Médiation – Droit applicable – Juridiction

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher d’Eaulding Europe en vue de rechercher une solution amiable.

Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : contact@eaulding.fr ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes.

A défaut de solution amiable, le Client est informé qu’il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Société de la Médiation Professionnelle Médiation de la Consommation

24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux

www.mediateur-consommation-smp.fr

En cas de commande par internet, et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

Annexe 1 Modèle de formulaire de rétractation visé à l’Article 11.1

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée)

A l’attention de :

• Eaulding Europe
• 24, rue de Trousse-Chemise
• F-17880 Les Portes en Ré.

Eaulding : contact@eaulding.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :

– Commande du (Date) / Reçue le (Date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Annexe 2 Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée

sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Version en vigueur au 10/04/2020